Avant de signer, je fais gaffe

Le bon statut

C'est une erreur qui arrive parfois lorsque le contrat est établi, le statut qui vous est attribué n'est pas le bon, et vous voilà parti pour cotiser à la mauvaise caisse de retraite ou de prévoyance. « J'ai connu le cas d'une salariée, qui pendant 3 ans a payé et perçu des prestations pour les non-cadres, raconte David Dumarché, avocat spécialisé en droit social au sein du cabinet Kahn et associés. L'entreprise a dû effectuer une régularisation pour toute la période. »

La période d'essai

Plus c'est long, moins c'est bon : la période d'essai reste une phase de relative précarité pour le salarié. Pour rappel, à partir du 1^er juillet 2009, elle pourra être de 4 mois renouvelables, soit 8 mois au total (contre 3 mois renouvelables une fois actuellement). « Dans l'idéal, mieux vaut négocier 3 mois maximum, pour être en sécurité plus vite », conseille David Dumarché.

À savoir, en fonction de votre « ancienneté », le préavis qui s'applique diffère : si vous restez moins de 8 jours, il est de 24 heures ; entre 8 jours et 1 mois, 48 heures ; entre 1 et 3 mois, 2 semaines ; après 3 mois, 1 mois.

Sachez enfin que les abus ne sont pas rares dans ce domaine, et que la plupart du temps les salariés ont gain de cause devant les Prud'hommes. Petit échantillon des excès les plus courants :

- Renouvellement de la période d'essai sans en avoir le droit. « S'il n'est pas stipulé dans le contrat qu'elle peut l'être, il est impossible de le faire», souligne David Dumarché.

- Rupture de la période d'essai pour des motifs qui n'ont rien à voir avec les compétences professionnelles du salarié.

- Rupture de la période d'essai quelques jours voire quelques heures (oui, oui, ça s'est vu) avant qu'elle ne prenne fin.

- Rupture de la période d'essai alors que le salarié est en arrêt pour accident de travail.

- Rupture de la période d'essai 2 jours après qu'elle ait débuté. Si le motif est grave, d'accord. Mais s'il s'agit d'un simple changement d'avis, c'est inadmissible, on ne juge pas le travail de quelqu'un en 48 heures.

La rémunération et sa structure

Votre salaire doit figurer au contrat, de même que les avantages suivants : véhicule de fonction - avec possibilité ou non de l'utiliser hors temps de travail, téléphone portable, ordinateur et mutuelle. En revanche, il est régulier que les bonus ne figurent pas dans le contrat, leur attribution étant souvent discrétionnaire. Certaines entreprises en mentionnent l'existence, sans en dire davantage.

Le temps de travail

En la matière, pas de règle préétablie : le volume horaire peut être indiqué par semaine, par mois ou par année. « La norme, pour les cadres autonomes (soit la majorité des cadres), est d'indiquer un forfait-jour, qui correspond en général à 218 jours dans l'année », explique David Dumarché.

Accordez une attention particulière aux éventuelles astreintes. Si vous souhaitez vérifier la conformité du temps de travail mentionné, reportez-vous à la convention collective de votre branche.

La clause de non-concurrence

Vous n'êtes pas commercial donc vous ne lirez pas ce passage ? Vous avez tort : la clause de non-concurrence peut aussi vous concerner, puisque son objectif est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise : « on peut travailler dans la recherche-développement et avoir développé pour l'entreprise un concept particulier qui ne doit pas aller à la concurrence par exemple », illustre David Dumarché.

Normal, direz-vous. Sauf qu'il ne faut pas pousser mémé dans les orties : la durée, ainsi que le champ d'application professionnel et géographique doivent être raisonnables. « On ne peut empêcher quelqu'un de travailler dans son domaine de compétences et d'expérience, résume David Dumarché, c'est illégal. » Il faut également être attentif au niveau de rémunération qui compense obligatoirement et mensuellement vos efforts pendant la période d'effet de la clause (en général entre 30 et 50 % du salaire perçu dans l'entreprise).

La délégation de pouvoir

Votre contrat comporte peut-être une délégation de pouvoir, ne prenez pas les choses à la légère : de quoi êtes-vous responsable exactement ? À qui va-t-on demander des comptes si les machines tombent en panne ? « Ne pas hésiter à interroger sur l'étendue des pouvoirs délégués, les moyens mis à disposition pour les mettre en œuvre et les risques encourus en cas de problème », conseille David Dumarché.

L'indemnité de départ

Si vous en avez négocié une, voilà une importante garantie, a fortiori pour celui qui s'est fait chasser. « C'est ce qu'on appelle le golden parachute. Il a mauvaise presse, mais c'est une vraie compensation pour les efforts consentis par le salarié pour rejoindre l'entreprise », estime David Dumarché. L'indemnité de départ s'ajoute à l'indemnité conventionnelle, et correspond en général à 6 à 12, plus rarement 24 mois de salaire pour des positions très supérieures.

Priscilla Franken © Cadremploi.fr - 2009